Obligatoire depuis le 1er novembre 2007 en cas de vente, et depuis le 12 août 2008 pour les locations, le Constat de risque d'exposition au plomb (CREP) mesure la concentration en plomb des revêtements de toutes les parties habitables du logement, dans les peintures et les canalisations.
En cas de vente du bien, le diagnostic plomb est effectué dans les maisons individuelles et les immeubles construits avant le 1er Janvier 1949. En l'absence de plomb, le certificat a une durée de validité illimitée. Si le diagnostic plomb se révèle positif, il doit dater de moins d’un an avant l’acte de vente. De plus, le propriétaire est tenu d'informer les entreprises amenées à intervenir dans le logement et de transmettre une copie du certificat à la Direction Départementale de l’Equipement. En cas de non fourniture du dossier de diagnostic technique, la sanction pour le vendeur est l'impossibilité de s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.
Dans le cas d'une location, le bailleur est tenu de présenter lors de la signature du bail un diagnostic datant de moins de 6 ans. Il doit être joint à tout bail d'habitation, pour tous les immeubles construits avant le 1er janvier 1949. Si aucune présence de plomb n'est détectée ou si elle reste inférieure aux normes réglementaires, un CREP ne sera pas nécessaire pour les prochains locataires. Le diagnostique initial sera alors annexé au contrat de bail. En cas de présence de plomb en revanche, le diagnostic plomb doit dater de moins de six mois avant la signature du bail.
Le Conseil Devis Dém. pas cher
Vérifiez bien que le vendeur ou le bailleur ont fait réaliser le diagnostic plomb par un diagnostiqueur certifié, disposant d’une assurance responsabilité civile professionnelle.